CONDITIONS GÉNÉRALES

“Meilleur prix Invisalign garanti"

1. Organisateur : la politique « Meilleur prix Invisalign garanti » (la « Garantie ») est organisée par Smile2impress, SARL. NIF : 892663485. 36 AVENUE HOCHE, 75008 PARIS (« IMPRESS » ou le « Promoteur »)
2. Objet : Le présent document définit les conditions d’application de la politique commerciale intitulée « Meilleur prix Invisalign garanti », en vertu de laquelle IMPRESS garantit d’offrir le prix le plus bas pour un traitement orthodontique par aligneurs Invisalign équivalent, sous réserve du respect intégral des conditions décrites ci-dessous.
3. Participants : Les nouveaux patients IMPRESS majeurs (+18 ans), résidant en France et souhaitant souscrire à un traitement orthodontique par aligneurs Invisalign proposé par Smile2impress, SARL. ou par l’un des cabinets dentaires associés sur le territoire français, peuvent bénéficier de la présente Garantie.
4. Période de validité : La Garantie est valable du 1er mars 2026 (« Date de début ») au 31 décembre 2026 (« Date de fin »), inclus. Pour bénéficier de la Garantie, le traitement doit être commencé durant cette période.
5. Champ d’application : La présente Garantie s’applique exclusivement aux traitements orthodontiques par aligneurs Invisalign objectivement comparables, conformément aux critères établis dans les présentes Conditions Générales.
   
   La comparaison de prix est strictement limitée au traitement orthodontique par aligneurs au sein de la catégorie correspondante et inclura uniquement les éléments faisant partie intégrante du traitement orthodontique. Aux fins de la comparaison, seront considérés comme inclus : le traitement par aligneurs dans la catégorie applicable, la planification et le suivi orthodontiques, les élastiques et auxiliaires orthodontiques, la pose de taquets ainsi que la réalisation de stripping ou d’IPR lorsque cela est requis selon le plan clinique, ainsi que les refinements inclus dans la catégorie de traitement souscrite. Un acte d’hygiène dentaire pourra également être inclus exclusivement lorsqu’il est nécessaire pour débuter le traitement, par exemple afin de permettre la pose correcte des taquets.
   
   Tout autre service ne faisant pas directement partie du traitement orthodontique par aligneurs tel que défini aux présentes est expressément exclu.
   
   L’application de la Garantie est subordonnée à la présentation par le patient d’un devis valide répondant intégralement aux exigences établies dans les présentes Conditions Générales. En tout état de cause, la demande d’application de la politique « Meilleur prix Invisalign garanti » devra être formulée avant la formalisation du contrat et avant le début effectif du traitement avec IMPRESS.
   
   Les patients ayant déjà commencé leur traitement avec IMPRESS, ainsi que ceux dont le devis ou la situation ne répond pas strictement aux critères d’éligibilité définis dans le présent document, ne pourront pas bénéficier de la présente Garantie.
   

    

6. Définition du traitement comparable : La comparaison entre le traitement proposé dans le devis d’un autre cabinet et le traitement correspondant d’IMPRESS sera effectuée sur la base de la catégorie de traitement, déterminée en fonction du nombre estimé d’aligneurs prescrits.

   Catégorie	Gamme d’Aligneurs	Équivalence de traitement Invisalign / Impress
   1	14-20	Lite / Superlight
   2	+20	Moderate / Impress
   3	+50	Comprehensive / Impress Plus - Advanced

    

7. Conditions d’éligibilité : Pour qu’un devis soit considéré comme valide et éligible au titre de la Garantie, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : le devis doit correspondre à un traitement Invisalign, il doit appartenir à la même catégorie d’aligneurs, il doit être établi au nom du même patient, il doit être émis par un professionnel dentaire dûment autorisé, il doit être daté de moins d’un mois à compter de sa présentation à IMPRESS, et il doit préciser clairement l’objectif du traitement ainsi que les services inclus.
   
8. Exclusions : Tous les traitements ne faisant pas partie directe du traitement orthodontique par aligneurs sont expressément exclus du champ d’application de la présente Garantie. En particulier, les traitements pré-orthodontiques, notamment les obturations (caries), les traitements parodontaux ou les extractions ; ainsi que les traitements post-orthodontiques ou restaurateurs, tels que les implants, couronnes, facettes ou autres actes de dentisterie restauratrice, ne sont pas soumis à comparaison ni à alignement de prix.
   
   En outre, la Garantie ne s’applique ni aux systèmes d’aligneurs autres qu’Invisalign, ni aux devis ne contenant pas d’informations suffisantes, claires et détaillées permettant une comparaison objective et vérifiable conformément aux critères établis dans les présentes Conditions Générales.
   
   À titre de principe général, l’alignement de prix s’applique exclusivement au traitement orthodontique par aligneurs dans la catégorie correspondante et peut inclure l’hygiène dentaire uniquement lorsque celle-ci est strictement nécessaire pour débuter le traitement.
   

    

9.  Réserve de droits : IMPRESS se réserve le droit d’interpréter et de déterminer l’éligibilité de chaque cas conformément aux présentes Conditions Générales. De même, IMPRESS peut modifier ou retirer cette politique à tout moment, sans que cela n’affecte les demandes déjà approuvées.
10. Droit applicable : La présente Garantie est régie par les lois en vigueur en France.